Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité
Direction de la Séance
N°45 rect. bis
10 avril 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 425 , 424 , 411)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, MALHURET et Alain MARC et Mme MÉLOT
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout parlementaire membre du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité, désigné en raison de son mandat électif, peut être suppléé par un autre parlementaire issu de la même assemblée délibérante, et désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. »
Objet
Les Députés et les Sénateurs, à raison de leur mandat, peuvent être amenés à siéger, de façon obligatoire, dans certaines réunions ou absents de métropole du fait de l'éloignement de leur territoire d'élection. Cela peut donc rendre leur présence au Conseil d'administration impossible.
Afin d'assurer la bonne représentation de l'Assemblée nationale et du Sénat lors des réunions du Conseil d'administration de l'Office Français de la Biodiversité, il parait donc nécessaire de prévoir, pour chacun, une suppléance assurée par un élu de la même assemblée délibérante et désignée dans les mêmes conditions que le titulaire.