En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, MALHURET et Alain MARC et Mme MÉLOT

ARTICLE 1ER BIS

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Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Ils assurent la validation et la gestion durable des données qu’ils produisent, collectent et agrègent pour le compte des pouvoirs publics. Ils contribuent ainsi à la mise en œuvre du système d’information sur la biodiversité et donnent accès aux données dans le respect des lois et règlements en vigueur. » ;

Objet

La réglementation concernant l’accès, la diffusion et la réutilisation des données, en particulier publiques, a beaucoup évolué ces dernières années (loi Lemaire notamment). Le système d’information sur la biodiversité est progressivement mis en place. Il s’appuie sur un ensemble d’acteurs pour collecter, gérer, valider et donner accès aux données dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment sur les données sensibles. Les conservatoires botaniques sont au cœur du système pour les données sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats, que ce soit au niveau national ou régional. La rédaction du 4^ème alinéa du L. 414-10 mérite d’être révisée pour préciser ce rôle et rappeler que les principes et règles d’accès, de diffusion et de réutilisation des données publiques qui prévalent aujourd’hui sont définis par la loi.