En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, MM. CARDOUX, Jean-Marc BOYER, MILON, DUFAUT, LELEUX et MOUILLER, Mmes MORHET-RICHAUD, PUISSAT, BERTHET et DEROMEDI, M. SOL, Mmes CHAUVIN et DI FOLCO, MM. REVET, SEGOUIN et LEFÈVRE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, GRUNY, BRUGUIÈRE, RAIMOND-PAVERO, MICOULEAU et LASSARADE, MM. SIDO, DARNAUD, BONHOMME, PIEDNOIR, PANUNZI, CHARON et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER, CHATILLON et MANDELLI, Mme IMBERT, MM. DAUBRESSE et GENEST, Mme Marie MERCIER, MM. CALVET et LAMÉNIE, Mme DURANTON, MM. BOUCHET, VIAL, DUPLOMB, HUSSON et RAPIN, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. PIERRE, PRIOU, CUYPERS, RAISON, PONIATOWSKI, GREMILLET et PERRIN

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2020, un rapport sur la méthodologie de recensement et de comptage des loups. Le rapport peut émettre des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.

Objet

La présence du loup en France est une problématique qui frappe les activités d’élevage et de pastoralisme dans les départements de l’arc alpin de façon exponentielle. L’ère géographique de présence du loup s’élargit, l’animal atteint désormais les villes et villages et ne semble plus craintif des activités humaines comme le démontre l’attaque au Rouret dans les Alpes-Maritimes le 25 février.

Les élus, les éleveurs et les chambres d’agriculture s’accordent sur le fait que la réalité de terrain ne correspond pas aux résultats des multiples études réalisées par les différents acteurs au service de l’Etat, le nombre de loups estimé ne reflète pas non plus le nombre d’attaques.

Le groupe Les Républicains du Sénat a diligenté une étude réalisée par un professionnel dont les conclusions ont mis en lumière cinq constats sur lesquels l’Etat doit décider d’agir :

- un nombre d’attaques quasi exponentiel (en 2017, 12 000 victimes ont été recensées, soit probablement 15 000 victimes compte tenu des pertes non déclarées) ;

- un nombre de loups sur le territoire français largement sous-estimé (hausse du nombre de zones de présence détectées par l’ONCFS) ;

- une nécessaire révision de la Convention de Berne ;

- fiabiliser les méthodes de comptage et faire la transparence sur le phénomène de l’hybridation ;

- revoir le dispositif de gestion de la population des loups pour stabiliser son développement et donner aux éleveurs le droit de défendre leurs troupeaux.

Enfin, cet amendement vise à traduire en actes les propos du Président de la République, d’une part au salon de l’agriculture afin de « réguler de manière pragmatique la population de loups », et d’autre part lors du grand débat national dans les Alpes de Haute Provence pour « hausser les prélèvements de loups de 12% à au moins 17% » car « on sait qu'on est passé au-dessus des 500 loups à travers le pays ».