En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 154 rect. bis de M. PRINCE

présenté par

M. LUCHE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au titre des actions réalisées en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5, chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins 15 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année.

Objet

Sous-amendement de cohérence.