En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 84 rect. du Gouvernement

présenté par

M. LUCHE et Mme CHAIN-LARCHÉ

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 84 rect, alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

troisième alinéa

par les mots :

sixième alinéa de l’article L. 421-5

2° Seconde phrase

a) Remplacer les mots :

ou ses établissements publics apportent

par les mots :

ou l'Office français de la biodiversité et de la chasse apportent à ce fonds

b) Supprimer le mot :

national

Objet

Ce sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 84 du Gouvernement, par cohérence avec les modifications apportées par l’amendement n° 209 et celles proposées par l’amendement n° 210, en vue en particulier de maintenir une contribution de l’État aux actions des fédérations à hauteur de 10 euros par permis départemental via le fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs.