En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 134 rect. de Mme LOISIER

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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Amendement n° 134, alinéa 3

Remplacer les mots :

pour le petit gibier

par les mots :

en faveur du petit gibier ; par exception, ces réserves peuvent également être constituées en faveur de certaines espèces de grand gibier, lorsque l’état des populations de ces espèces le justifie et qu’il est établi que la constitution de la réserve n’aura pas d’incidence négative, même à long terme, sur le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique

Objet

Ce sous-amendement vise à maintenir la possibilité d’instaurer des réserves de chasse pour certaines espèces de grand gibier dans les territoires des associations locales de chasse lorsque l’état de conservation de ces espèces le justifie et dès lors que cela ne risque pas de remettre en question l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.