Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

N°217

10 avril 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LUCHE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 51 et 52

Remplacer les mots :

, aux inspecteurs de l'environnement lorsqu'ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-4 du code de l'environnement

par les mots :

, à l'Office français de la biodiversité et de la chasse

Objet

Amendement de précision sur le nouveau régime d'affectation des biens saisis