Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité
Direction de la Séance
N°212
10 avril 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 425 , 424 , 411)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LUCHE
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 36
Supprimer les mots :
, désignés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat
Objet
Cet amendement se contente de supprimer une mention déjà satisfaite par la loi du 3 août 2018, qui dispose que toute nomination de parlementaires à des organismes extra-parlementaires relève de toute façon du président de l'assemblée concernée.