En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PRINCE, Daniel DUBOIS, JANSSENS, CANEVET et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ et M. MOGA

ARTICLE 3

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Alinéas 7 et 18, première phrase

Après le mot :

missions

insérer les mots :

de service public ou bénéficiant d’un financement public

Objet

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction du texte examiné par la commission en vue de confier aux fédérations des chasseurs une responsabilité générale de collecte et de production de données. Il ne doit en effet s’agir que d’un cadrage des données liées à leurs missions de service public, collectées et traitées  pour le compte du ministre chargé de l’environnement, et de leur transmission à l’Office français de la biodiversité, à sa demande.

La rédaction actuelle laisse entendre qu’il pourrait s’agir de l’intégralité des données reçues et étudiées par les fédérations, ce qui peut s’avérer à la fois abusif et en contradiction avec des protocoles  ou conventions  passées avec des organismes de droit privé ou des collectivités locales.

Cet amendement prévoit donc de consacrer cette responsabilité et de définir les principes de transmission des données ainsi recueillies à l’Office français de la biodiversité.