En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PRINCE, Daniel DUBOIS et CANEVET, Mme PERROT, MM. JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, M. MOGA et Mme VÉRIEN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 38

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

20 %

Objet

Cet amendement vise à clarifier le degré de représentation des instances  nationales cynégétiques et de la pêche en précisant qu’elles seront   représentées à hauteur de  20%  du  nombre de membres du conseil d’administration.

La justification de cet amendement tient au fait que les chasseurs continueront à financer au travers de la redevance cynégétique l’établissement à hauteur de 45 millions d’euros, alors que les pêcheurs y contribueront de leur côté pour environ 10 millions d’euros.

Les structures de la chasse et de la pêche seront en cela les seuls financeurs privés du nouvel établissement.