Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité
Direction de la Séance
N°205 rect.
10 avril 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 425 , 424 , 411)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PRINCE, Daniel DUBOIS, BONNECARRÈRE, CANEVET et JANSSENS, Mmes GUIDEZ et FÉRAT et M. MOGA
ARTICLE 1ER
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Alinéa 33
Remplacer les mots :
des instances cynégétiques
par les mots :
de la Fédération nationale des chasseurs
Objet
La gouvernance de l’établissement prévoit toujours d’intégrer dans la composition du conseil d’administration des représentants « des instances cynégétiques ».
Cette appellation trop générale ne correspond pas à la réalité qui s’appuie bien sur une structure nationale représentative et clairement identifiée.
La fédération nationale des chasseurs est composée des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et il est donc pertinent de laisser dans la rédaction du texte la mention de la seule fédération nationale.
Cet amendement de précision est nécessaire pour éviter à l’avenir toute difficulté ayant trait à la désignation des représentants de cette fédération nationale à la fois agréée et parfaitement représentative des activités cynégétiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.