Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité
Direction de la Séance
N°203 rect. ter
10 avril 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 425 , 424 , 411)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. PRINCE, BONNECARRÈRE et CANEVET et Mme GUIDEZ
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l'article L. 422-23 est complété par les mots : « pour le petit gibier » ;
Objet
Cet amendement vise à lever l'obligation de constituer une réserve de chasse pour le grand gibier. S'il est pertinent de constituer systématiquement une telle réserve pour assurer le renouvellement du petit gibier, les réserves actuellement mises en place de façon indistincte pour toutes les catégories de gibier conduise à des parties de territoires non chassables dans lesquelles le grand gibier se multiplie, aggravant les dégâts causés aux cultures dans le territoire. Le présent amendement vise ainsi à n'imposer la constitution d'une réserve que pour le petit gibier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.