En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, PELLEVAT, MAGRAS, MORISSET et BASCHER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LONGEOT et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, M. Daniel LAURENT, Mme GOY-CHAVENT, M. SIDO, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY et SEGOUIN, Mme LASSARADE, MM. MEURANT, LONGUET, PIERRE, LAMÉNIE, CUYPERS, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme LAMURE, M. RAISON, Mmes de CIDRAC et DEROCHE, M. REVET, Mme BILLON, MM. SAVARY, PERRIN et VASPART et Mme RAMOND

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 53, première phrase

Après les mots :

de faune sauvage

insérer les mots :

et de la commission régionale de la forêt et du bois

Objet

Cet amendement vise à préciser que pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet prend en compte, d'une part, les dégâts causés par le gibier dans le département et, d'autre part, les recommandations du comité paritaire sylvo-cynégétique installé au niveau régional et celles de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Dès lors que le comité paritaire sylvo-cynégétique installé au niveau régional n'a aucune autorité sur les comités départementaux qui fixent les prélèvements, et qu'il raisonne par massif et non par département, il est important de préciser que le Préfet doit recueillir ses recommandations avant de se prononcer sur le nombre d'animaux à prélever.