En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PRINCE, Daniel DUBOIS, BONNECARRÈRE, CANEVET et JANSSENS, Mmes PERROT et GUIDEZ, M. MOGA et Mme VÉRIEN

ARTICLE 3

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Alinéas 61 et 62

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 425-15-1. – La gestion adaptative consiste à définir périodiquement la gestion d’une espèce sauvage et de son écosystème, selon les objectifs définis dans l’espace et dans le temps pour l’espèce, l’état et le suivi de ses populations et en tenant compte du contexte socio-économique impliqué.

Objet

Le texte du  projet ne donne qu’une  définition partielle du concept innovant de gestion adaptative. La gestion adaptative de ressources naturelles peut se définir comme un processus structuré de prises de décisions flexibles. La faune sauvage considérée par l’article L420-1 comme une ressource naturelle renouvelable est soumise à des règles de gestion et d’exploitation durables. Ces règles méritent d’être construites régulièrement à la lumière d’ajustements pragmatiques tenant compte de multiples facteurs et non pas uniquement de l’existence ou non de prélèvements cynégétiques.

La gestion adaptative est un changement de logiciel dans la façon dont l’Etat doit prendre ses décisions afin de ne pas figer le statut juridique des espèces sauvages  et d’adapter les mesures de gestion aux objectifs de maintien, de maîtrise ou de conservation des niveaux de populations de celles-ci. 

Il s’agit d’une démarche scientifique d’apprentissage où la connaissance scientifique alimente l’expérience et inversement. Cette démarche est nécessaire car les incertitudes sur les mécanismes de renouvellement d’une ressource naturelle sont souvent mal connus ou difficiles à prédire avec précision.

L’amendement en propose une rédaction la plus exhaustive possible, nécessaire avant de rappeler que c’est par un décret que sera fixée la liste des espèces individuellement soumise à cette gestion.