Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité
Direction de la Séance
N°172
8 avril 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 425 , 424 , 411)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GONTARD, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent au présent article qui sanctuarise des pratiques de chasse barbares comme la chasse à la glu, à la colle ou au gluau.
Les dispositions de cet amendement ne respectent pas le droit européen et plus particulièrement la directive 2009/147/CE dite « Oiseaux », dont l’article 8 interdit l’usage de gluaux pour la chasse, la capture ou la mise à mort d’oiseaux. Par ailleurs, l’article 9, §1, c) de la directive, prévoyant l’octroi de dérogation à l’article 8 dans certaines conditions est inapplicable à cette pratique, celle-ci n’étant pas sélective.
Enfin, ce texte n’est pas un texte relatif au droit de la chasse, mais aux missions des fédérations de chasseurs.