En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 60

Compléter cet alinéa par le mot :

chassables

Objet

Comme l’ont souligné France Nature Environnement, la LPO et Humanité et Biodiversité, lors de nos auditions, le texte de l’article 3 contient une ambiguïté : il n’apparait plus clairement que la gestion adaptative proposée ne concernera que les espèces chassables. Ce concept de gestion adaptative qui n’a de fondement ni juridique ni scientifique, pourrait donc dans ces termes s’appliquer à toutes les espèces y compris protégées. Pourtant, aux termes du droit de l’Union Européennes, les espèces protégées ne sont pas chassables. Elles ne peuvent être régulées que dans des conditions dérogatoires cumulatives très strictes.

Il nous semble donc impératif de préciser clairement, que cette notion ne s’appliquera qu’aux espèces chassables.