Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

N°165

8 avril 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

M. GONTARD, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 7 et 18, seconde phrase

Supprimer les mots :

à sa demande

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que toutes les données collectées par les fédérations nationale et départementales de chasseurs soit transmise automatiquement à l’Office française de la biodiversité sans qu’il ait besoin d’en faire la demande.

Au regard des missions qui sont celles de l’Office, il parait curieux de s’embrasser d’une telle bureaucratie. Toutes les données relatives à l’état de la biodiversité doivent lui être transmises gratuitement et sans délais.