En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PRINCE, Daniel DUBOIS, CANEVET, JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mmes PERROT et GUIDEZ, M. DELCROS et Mmes FÉRAT et VÉRIEN

ARTICLE 3

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Alinéa 16

Remplacer les mots :

figurant sur une liste d’actions fixée par

par les mots :

dans le cadre d’une convention avec

Objet

Le principe de la mise en place d'un partenariat entre la Fédération Nationale des Chasseurs et l’Office français de la biodiversité et de la chasse doit être précisé dans la loi  comme cela était déjà le cas auparavant avec l’ONCFS.

Conformément à la mission de préservation et restauration de la biodiversité l’Office français de la biodiversité et de la chasse conventionnera avec la Fédération Nationale des Chasseurs pour que le réseau des fédérations des chasseurs mettent en œuvre des actions définies par cette convention.

La FNC propose notamment des actions relatives à la restauration de la nature ordinaire et la trame écologique, la préservation des espaces protégés, la préservation des espèces chassables et protégées, la connaissance des écosystèmes, des espèces et des populations.

Cette liste d'actions sera précisée dans la convention.