En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

M. CARDOUX, Mme CHAUVIN, MM. GRAND, LE NAY et VASPART, Mme RAMOND, MM. MAYET et PANUNZI, Mmes ESTROSI SASSONE et BRUGUIÈRE, M. DANESI, Mme THOMAS, MM. REGNARD et LEFÈVRE, Mme DEROCHE, MM. MENONVILLE, MILON, Alain MARC, POINTEREAU, CALVET et PELLEVAT, Mme Nathalie DELATTRE, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SAVARY, BASCHER, BIZET et BOUCHET, Mme PUISSAT, MM. Daniel LAURENT, SIDO et Bernard FOURNIER, Mme LOPEZ, MM. BUFFET et DECOOL, Mmes BERTHET et DESEYNE, M. RAPIN, Mmes LASSARADE et GRUNY, MM. PRIOU, CHARON, LAMÉNIE et CUYPERS, Mme LAMURE et MM. RAISON, GREMILLET, REVET et PONIATOWSKI

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par le mot :

vivants

Objet

Le but de cet amendement est de préciser que l’interdiction de lâchers de sangliers concerne bien les seules animaux vivants et ne vient pas contredire les dispositions de l’article L 424-8 qui prévoient  que les mammifères licitement tués à la chasse peuvent être transportés, vendus ou mis en vente tout l’année.

Les filières de valorisation de la venaison seront ainsi préservées par cet amendement de précision.