En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LOISIER et MORHET-RICHAUD, MM. HENNO et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. BOCKEL, Mme GOY-CHAVENT, M. de NICOLAY, Mme GATEL, MM. MENONVILLE, Loïc HERVÉ, PIERRE et LOUAULT, Mme VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, RAISON, MOGA, GABOUTY et GREMILLET, Mme SOLLOGOUB, M. DÉTRAIGNE, Mmes PERROT et HARRIBEY, M. DELCROS et Mmes FÉRAT et VÉRIEN

ARTICLE 3

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Alinéa 50

Après le mot :

forêts

insérer les mots :

, de l’association départementale des communes forestières

Objet

Le plan de chasse individuel est un outil qui permet de contribuer à l’équilibre sylvo-cynégétique. Sa fixation doit passer par une concertation avec les représentants des acteurs concernés. Dès lors, les organisations qui représentent et défendent les intérêts des communes forestières, qui représentent entre 2,5 et 2,9 millions d’hectares, doivent être associés à sa fixation.