En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LOISIER et MORHET-RICHAUD, MM. HENNO et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. BOCKEL, Mme GOY-CHAVENT, M. de NICOLAY, Mme GATEL, MM. MENONVILLE, Loïc HERVÉ, PIERRE et LOUAULT, Mme VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, RAISON, MOGA, GABOUTY et GREMILLET, Mme SOLLOGOUB, M. DÉTRAIGNE et Mme FÉRAT

ARTICLE 3

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Alinéa 27

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

ou la fixation d’un nombre d’animaux à prélever dans un délai déterminé

Objet

En cas de dysfonctionnement des associations communales ou intercommunales de chasse agréées, les mesures pouvant être prises par le Préfet ne sont pas limitées par la loi. Néanmoins il convient de mentionner expressément la possibilité pour l’autorité administrative d’imposer le prélèvement d’animaux dans un délai déterminé. Ceci est lié au problème toujours plus prégnant des difficultés à parvenir, sur certaines parties du territoire national, à un équilibre agro-sylvo-cynégétique satisfaisant.