En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LOISIER et MORHET-RICHAUD, MM. HENNO et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. BOCKEL, Mme GOY-CHAVENT, M. de NICOLAY, Mme GATEL, MM. MENONVILLE, Loïc HERVÉ, PIERRE et LOUAULT, Mme VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, RAISON, MOGA, GABOUTY et GREMILLET, Mmes SOLLOGOUB, PERROT et HARRIBEY, M. DELCROS, Mme FÉRAT, M. Daniel DUBOIS et Mme VÉRIEN

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 53, première phrase

Après le mot :

département

insérer les mots :

et en conformité avec le plan régional de la forêt et du bois

II. – Alinéa 55

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si les objectifs du plan régional de la forêt et du bois en matière d’équilibre agro-sylvo-cynégétique ne sont pas atteints

Objet

Le cadrage des plans de chasse au niveau départemental doit être conforme avec le plan régional de la forêt et du bois (PRFB) de façon à bien prendre en compte les massifs en déséquilibre avéré, identifiés dans le PRFB (éventuels « points rouges »).

Un plan de chasse qui serait gravement défaillant par rapport aux objectifs du PRFB en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique doit également pouvoir être modifié par le préfet.