En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LOISIER et MORHET-RICHAUD, MM. HENNO et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. BOCKEL, Mme GOY-CHAVENT, M. de NICOLAY, Mme GATEL, MM. MENONVILLE, Loïc HERVÉ, PIERRE et LOUAULT, Mme VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, RAISON et GABOUTY, Mme SOLLOGOUB, M. DÉTRAIGNE, Mme LASSARADE, M. CAPO-CANELLAS et Mmes PERROT et HARRIBEY

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le troisième alinéa du même article L. 421-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent l’indemnisation des dégâts aux peuplements forestiers causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sur le fonds concerné. » ;

Objet

Les dégâts causés par les espèces de grand gibier aux peuplements forestiers vont croissant. Il convient d’introduire dans la loi un dispositif permettant aux propriétaires forestiers d’être indemnisés de ces dégâts.

Le présent projet de loi accroit les compétences des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Il est d’ailleurs projeté de leur donner compétence pour la mise en œuvre du plan de chasse. Dans une logique de responsabilisation des fédérations de chasseurs, il est donc proposé de les charger de l’indemnisation des dégâts aux peuplements forestiers lorsque ceux-ci sont le fait d’espèces de grand gibier qui font effectivement l’objet d’un plan de chasse sur le fonds concerné.