En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, CORBISEZ et LABBÉ

ARTICLE 3 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement prévoit de revenir sur la sanctuarisation de la possibilité donnée aux fédérations régionales de chasse qui font partie des associations agréées au titre de la protection de l’environnement de gérer des réserves naturelles nationales ou régionales proposée par l'article 3 quater. Cette mesure semble superfétatoire car les dispositions de l’article L.332-8 du code de l’environnement permettent déjà aux fédérations de chasseurs de prétendre à la gestion ou à la cogestion de réserves naturelles.

C’est d’ailleurs aujourd’hui le cas pour plusieurs d’entre elles.  De plus, l’objectif poursuivi par l’article 3 quater apparaît contestable à plusieurs titres. L’agrément des associations est temporaire et dépend des caractéristiques du territoire. Il n’existe donc pas de garanties suffisantes pour le permettre. Ensuite, les associations qui gèrent des territoires naturels doivent se doter d’agents commissionnés qui sont chargés de contrôler les infractions à la réglementation.

Dès lors, confier la gestion d’une réserve naturelle à une fédération de chasseurs pourrait créer des conflits d’intérêts. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.