En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LOISIER et MORHET-RICHAUD, MM. HENNO et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. BOCKEL, Mme GOY-CHAVENT, M. de NICOLAY, Mme GATEL, MM. MENONVILLE, Loïc HERVÉ, PIERRE et LOUAULT, Mme VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, RAISON, MOGA, GABOUTY et GREMILLET, Mme SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE et CAPO-CANELLAS, Mmes PERROT et VÉRIEN et M. DELCROS

ARTICLE 2

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Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’affectation à titre gratuit de biens saisis ne doit être possible que pour les services de polices, les unités de gendarmerie ou l’administration des douanes.

Le futur Office français de la Biodiversité ne peut pas avoir les mêmes possibilités, ses agents n’ayant pas le même statut.