En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LOISIER et MORHET-RICHAUD, MM. HENNO et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. BOCKEL, Mme GOY-CHAVENT, M. de NICOLAY, Mme GATEL, MM. MENONVILLE, Loïc HERVÉ, PIERRE et LOUAULT, Mme VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, RAISON, MOGA, GABOUTY et GREMILLET, Mme SOLLOGOUB et MM. DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE et DELCROS

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 31 à 34

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 172-16-1. – Les inspecteurs de l’environnement peuvent, sur instruction du procureur de la République, mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues à l’article 41-1 du code de procédure pénale. »

II. – Alinéa 56

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à revenir à la rédaction précédente de cet article concernant les prérogatives des inspecteurs de l’environnement.

Il est tout à fait excessif leur donner des prérogatives supplémentaires en matière de procédures pénales.