Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité
Direction de la Séance
N°12 rect.
10 avril 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 425 , 424 , 411)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
MM. DANTEC, CORBISEZ et LABBÉ
ARTICLE 3 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l’article L. 424-4 du code de l’environnement. Son alinéa 3 prévoit, conformément aux dispositions de la directive européenne du 30 novembre 2009, la possibilité pour le ministre chargé de la chasse d’autoriser la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective.
Cette disposition permet au ministre d’autoriser, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le cadre général national. Elle satisfait donc déjà l’objectif poursuivi par l’article 3 ter que nous proposons donc de supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.