En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KARAM, PATIENT et LÉVRIER et Mme RAUSCENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – L’article L. 423-23 du code de l’environnement est ainsi rédigé : 

« Art. L. 423-23. – Par dérogation aux articles L. 423-12 et L. 423-19, la validation du permis des résidents à titre principal en Guyane est gratuite.

« Les articles L. 423-16 à L. 423-18 ne sont pas applicables à cette validation.

« La validation peut résulter du visa annuel du permis par le maire de la commune de résidence de l’intéressé. 

« Le représentant de l’État dans le territoire peut accorder un visa irrégulièrement refusé ou annuler un visa irrégulièrement accordé. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement propose de prolonger le dispositif transitoire prévu à l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 instaurant la délivrance de permis de chasse en Guyane de 3 ans et supprime la notion de validation communale pour instaurer la gratuité de la validation départementale annuelle du permis de chasser pour les résidents à titre principal en Guyane. 

En effet, la loi n°2017-256 du 28 février 2017 suscite de très nombreuses inquiétudes parmi les chasseurs quant à sa pleine adaptation au contexte spécifique de la Guyane. Elle a notamment révélé que la pratique traditionnelle et ancestrale de la chasse était insuffisamment prise en compte ; celle-ci relevant davantage d’un moyen de subsistance que d’une activité de loisir pour les populations autochtones résidant en sites isolés. A cet égard, l’aspect onéreux de la validation annuelle du permis est un obstacle majeur. De même, la validation communale prévue actuellement par la loi est jugée inopérante en ce qu’elle limite la chasse à deux communes au plus.

Aussi, après de longs mois d’échanges et de discussions, les premières Assises guyanaises de la chasse ont été organisées le 1er décembre 2018, de manière à donner officiellement la parole aux chasseurs ainsi qu’aux autorités coutumières. En présence des conseillers territoriaux, des parlementaires, du Président de l’Association des maires, de maires ainsi que des autorités coutumières et des collectifs de chasseurs, une résolution a ainsi été adoptée à l’unanimité afin de demander d’une part, un moratoire sur l’application des dispositions prévues par l’article 83 de la loi EROM relatif à un permis de chasser en Guyane et, d’autre part, l’élaboration d’un dispositif spécifique à la chasse en Guyane, sans préjuger de la reconnaissance internationale des droits fondamentaux des peuples autochtones, dans le respect du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Cette résolution a été confirmée par un vote le 10 décembre 2018 de l’assemblée de la Collectivité Territoriale de Guyane.

Dans le détail, le dispositif actuel prévoit une période transitoire qui s'achèvera à la fin de l'année 2019. A compter du 1er janvier 2020, toute personne désirant obtenir un permis de chasser devra se soumettre à une formation et un examen dont les contours doivent être définis par décret après avis de la Collectivité Territoriale de Guyane. A ce jour, les difficultés de mise en place du permis n'ont pas permis de mener à bien le travail de concertation nécessaire au déploiement de ces formations, notamment dans les communes isolées.

Par ailleurs, outre la validation départementale annuelle, la rédaction actuelle de l’article 423-23 du code de l’environnement prévoit une validation communale valable pour, au plus, deux communes limitrophes, moyennant le paiement d’une taxe dont le montant ne peut excéder la moitié de celui de la redevance départementale annuelle. Or, le principe de cette validation communale s’avère inadapté à la pratique de la chasse en Guyane en ce qu’il limite la zone de chasse. De plus, l'échelon communal, retenu pour cette limite, s'avère particulièrement inégal en Guyane. Plus largement, l’aspect onéreux d’une validation - qu’elle soit départementale ou communale  - constitue un obstacle majeur, notamment pour les populations des sites isolés. 

Pour ces raisons, cet amendement de repli propose de proroger la pleine mise en application des dispositions relatives à la délivrance de permis de chasse et supprime la notion de validation communale pour instaurer la gratuité de la validation départementale annuelle.