En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KARAM, PATIENT et LÉVRIER et Mme RAUSCENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 423-1-1, L. 423-8-1, L. 423-22 et L. 423-23 du code de l’environnement sont abrogés.

Objet

Cet amendement propose l’abrogation des dispositions de l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique qui organisent la délivrance de permis de chasser en Guyane.

Ces dispositions, élaborées sur la base d’une mission interministérielle de conseil avaient pour ambition de répondre à un enjeu de sécurité publique. Cependant, leur application a suscité de très nombreuses inquiétudes parmi les chasseurs quant à l’adaptation du dispositif au contexte spécifique de la Guyane. Elle a notamment révélé que la pratique traditionnelle et ancestrale de la chasse était insuffisamment prise en compte ; celle-ci relevant davantage d’un moyen de subsistance que d’une activité de loisir pour les populations autochtones résidant en sites isolés.

Aussi, après de longs mois d’échanges et de discussions, les premières Assises guyanaises de la chasse ont été organisées le 1er décembre 2018, de manière à donner officiellement la parole aux chasseurs ainsi qu’aux autorités coutumières. En présence des conseillers territoriaux, des parlementaires, du Président de l’Association des maires, de maires ainsi que des autorités coutumières et des collectifs de chasseurs, une résolution a ainsi été adoptée à l’unanimité afin de demander d’une part, un moratoire sur l’application des dispositions prévues par l’article 83 de la loi EROM relatif à un permis de chasser en Guyane et, d’autre part, l’élaboration d’un dispositif spécifique à la chasse en Guyane, sans préjuger de la reconnaissance internationale des droits fondamentaux des peuples autochtones, dans le respect du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Cette résolution a été confirmée par un vote le 10 décembre 2018 de l’assemblée de la Collectivité Territoriale de Guyane.

Aussi, il est proposé d’abroger les dispositions de cet article 83 afin de permettre l’élaboration de ce dispositif spécifique.