Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité
Direction de la Séance
N°110
8 avril 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 425 , 424 , 411)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PATRIAT, Mme CARTRON, MM. MARCHAND, DENNEMONT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 3
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Alinéa 41
Compléter cet alinéa par le mot :
vivants
Objet
Le but de cet amendement est de préciser que l’interdiction de lâchers de sangliers concerne bien les seules animaux vivants et ne vient pas contredire les dispositions de l’article L 424-8 qui prévoient que les mammifères licitement tués à la chasse peuvent être transportés, vendus ou mis en vente tout l’année.
Les filières de valorisation de la venaison seront ainsi préservées par cet amendement de précision.