Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

N°11 rect.

10 avril 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

MM. DANTEC, CORBISEZ, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration.

Objet

Cet amendement porte sur la composition du conseil d'administration du futur établissement public. Il vise à intégrer les associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement dans le quantum minimal de 10 % comme cela est prévu pour les fédérations départementales de chasseurs et la fédération nationale de la pêche par parallélisme des formes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.