En séance

Proposition de loi Produits agricoles ou alimentaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 391 , 390 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TISSOT, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, pour les produits mentionnés à l’article 3 de la présente loi, cette possibilité peut s’appliquer jusqu’au 1^er septembre 2021.

Objet

Cet amendement vise à encadrer la durée pendant laquelle les produits concernés par l'articles 3 - à savoir les miels - pourront continuer d'être vendus ou distribués après l'entrée en vigueur de la présente loi alors même qu'ils ne respectent pas ses dispositions.

Il s'agit de prévoir une durée d'un an qui semble suffisante au vu de la nature des produits visés.