Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°86
12 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
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Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Les quatre premières lignes du tableau constituant le deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
«
POPULATION (habitants) | TAUX (en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique) |
Moins de 500 | 25,5 |
De 500 à 999 | 46,5 |
De 1 000 à 3 499 | 51,6 |
» ;
Objet
La proposition de loi prévoit d’augmenter les indemnités de fonction des maires, sans que les mesures envisagées ne s’appuient sur une étude d’impact et une concertation approfondies.
Cet amendement propose de concentrer la revalorisation des indemnités des maires sur les communes de moins de 3 500 habitants. C'est en effet plus particulièrement au sein de ces communes que les maires sont fortement sollicités, sans pouvoir s'appuyer sur des équipes techniques importantes. La revalorisation serait ainsi de 50 % dans les communes de moins de 1 000 habitants, et de 20 % dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants.
L'amendement s'inspire des recommandations de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a mené au cours de la session parlementaire précédente un travail d’ampleur sur les conditions d’exercice des mandats locaux.