Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

N°85

11 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  

à l'amendement n° 43 rect. bis de M. Alain MARC

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 4

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Amendement n° 43 rect., alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et des adjoints

 

Objet

Il s'agit de prévoir également que le rapport apprécie l’opportunité et la faisabilité d’une revalorisation des indemnités de fonction des adjoints.