En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 59 rect. de M. GOLD

présenté par

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Amendement n° 59, alinéa 3

Remplacer le mot :

professionnelles 

par le mot :

personnels

et les mots :

, les acquis issus de fonctions électives locales

par les mots :

ou résultant de l'exercice d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale

Objet

Ce sous-amendement permet d'inclure les mandats électoraux locaux dans leur ensemble à l'amendement de notre collègue Eric Gold, au lieu de se limiter aux fonctions électives locales.

De cette manière, l'ensemble des élus locaux, et non seulement ceux détenant une fonction exécutive, pourraient se prévaloir de leurs expériences pour accéder aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.