En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 51 de M. BONHOMME

présenté par

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

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Amendement n° 51, alinéa 3

Remplacer les mots :

de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

des assemblées parlementaires

Objet

Ce sous-amendement tend à préciser l'amendement de notre collègue François Bonhomme. Celui-ci prévoit que les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat font l'objet d'une information annuelle de la gestion du fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux par la Caisse des dépôts et des consignations.

Il est proposé que cette information ne soit pas ciblée vers les commissions des finances des deux assemblées, mais qu'elle bénéficie à l'Assemblée nationale et au Sénat dans leur globalité.