En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

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Alinéa 6

Objet

L’article 9 de la proposition de loi tend à ce que les 30 premières minutes de la séance soient consacrées, tous les trois mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition.

Il s’agit d’une disposition déjà adoptée par le Sénat le 13 juin 2018 lors dans la proposition de loi n° 122 (2017-2018) relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale. La fréquence de ces séances de questions orales réservées à l’opposition était toutefois de six mois, afin de ne pas imposer de contraintes excessives aux collectivités territoriales.

L'amendement propose donc de porter la fréquence de ces questions de trois à six mois.