Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°75
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 4 de l'article 8 aboutit à une rédaction incohérente de l'article 432-14 code pénal.
L'intention des auteurs de la proposition de loi semble être d'introduire un dol spécial parmi les éléments constitutifs du délit de favoritisme, ce qui peut paraître justifié, car, comme le rappelait M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la jurisprudence en la matière « place les pouvoirs adjudicateurs dans une situation particulièrement inconfortable, dans laquelle la moindre erreur ou omission est susceptible de se voir sanctionner pénalement ».
Néanmoins, nos collègues François Grosdidier et Alain Richard appelaient récemment, dans un rapport fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à ne pas « trancher prématurément (...) un débat dont les tenants et aboutissants ne sont pas suffisamment éclairés ».