Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°73
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
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Alinéas 2 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 2 à 6 de l'article 7 de la proposition de loi ont pour objet d'étendre le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration :
- aux adjoints au maire des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants ;
- aux conseillers départementaux et régionaux qui, sans exercer les fonctions de vice-président, ont néanmoins reçu délégation par le président d'une partie de ses attributions.
S'il est légitime que les employeurs supportent certaines obligations pour le bon fonctionnement de la démocratie locale, il convient de faire preuve de prudence avant de les alourdir.
En outre, ces dispositions auraient une faible portée pratique. Sauf à ce que les indemnités versées aux élus locaux soient considérablement augmentées, il est peu vraisemblable que beaucoup d'adjoints de communes moyennes ou de simples conseillers départementaux ou régionaux demandent à voir leur contrat de travail suspendu pendant toute la durée de leur mandat ou de leurs fonctions. Un adjoint d'une commune de 9 999 habitants, qui perçoit aujourd'hui une indemnité brute de 855,67 euros, n'a pas les moyens de cesser de travailler.
Enfin, il existe d'autres dispositions permettant aux élus locaux, notamment lorsqu'ils exercent des fonctions exécutives, de se libérer d'une partie de leurs obligations professionnelles. Au total, les autorisations d'absence et les crédits d'heures, éventuellement majorés, peuvent atteindre jusqu'à la moitié de la durée légale du travail sur une année civile, soit 803 heures et 30 minutes. En outre, les conseillers municipaux et communautaires qui, exerçant une activité professionnelle, subissent une perte de revenus en raison du temps consacré à l'exercice de leur mandat peuvent percevoir à ce titre une compensation, sur décision de l'assemblée délibérante. Il n'en va pas de même des élus ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat.