Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°71
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions proposées par l'article 5 de la proposition de loi sont déjà en vigueur. Il s'agit de l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'article 5.