Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°69
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du II de l'article L. 2123-24-1, les mots : "dans les communes de moins de 100 000 habitants" sont remplacés par les mots : "dans les communautés de communes" et le mot : "municipal" par le mot : "communautaire". »
Objet
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a autorisé le versement, dans les communautés de communes de moins de 100 000 habitants, d’une indemnité de fonction pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller communautaire, dans la limite de 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Ces indemnités ne sont néanmoins versées qu’à la condition que l’enveloppe indemnitaire globale de la communauté de communes reste inchangée.
Les conseillers des communautés de communes de plus de 100 000 habitants ne peuvent être indemnisés. Or, il existe deux communautés de communes de plus de 100 000 habitants : celle de le Grésivaudan et celle de Flandre intérieur.
Il est donc proposé d'instituer la possibilité d'indemniser les conseillers communautaires dans les communautés de communes de plus de 100 000 habitants, dans les mêmes conditions que dans les communautés de communes de moins de 100 000 habitants.