Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°65
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cohérence avec l'amendement précédent supprimant le fonds national pour la formation des élus locaux que la proposition de loi souhaitait instituer, cet amendement vise à permettre le maintien du financement de la formation des élus par la commune dans les conditions aujourd'hui en vigueur.