En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, M. GABOUTY, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, DANTEC et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inobservation involontaire de ces obligations, par manque d’information, d’un bénéficiaire continuant à exercer des fonctions locales non indemnisées ne peut donner lieu à la restitution des indemnités versées au titre de l’arrêt de travail. »

Objet

Certains élus continuent de participer aux réunions et aux activités de la commune pendant leur congé maladie. Or, qu'ils bénéficient ou non d'indemnités dans le cadre de leur mandat, certains d'entre eux se voient réclamer le remboursement des sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie, en raison de la poursuite de leurs activités d'élu. Cette poursuite est en effet soumise à un accord préalable du médecin, notifié sur l'avis d'arrêt de travail, ce que la plupart des élus et des médecins ignorent manquant d'information à ce sujet.

Afin de remédier à cette situation, le présent amendement a pour objet de prévoir qu'un élu local détenant un mandat non indemnisé qui continue de participer aux activités de la commune sans avoir sollicité l'accord de son médecin, par manque d'information, ne peut être contraint de rembourser les indemnités versées dans le cadre de son activité professionnelle.