En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE, MM. REQUIER, ROUX et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et M. VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le bénéficiaire détient un mandat d’élu local, le médecin apprécie si l’autorisation d’exercice de ses fonctions est compatible avec le congé maladie et en fait mention sur l’avis d’arrêt de travail. »

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre systématique l'autorisation d'exercice ou non du mandat d'élu local pendant le congé maladie par le médecin et ses déclinaisons pratiques qui doivent être prévues sur l'avis d'arrêt de travail.