Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°51
6 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BONHOMME
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa de l’article L. 1621-3 est complété par les mots : « et de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;
Objet
Le présent amendement prévoit que d’ajouter le Parlement comme destinataire du bilan annuel de la gestion du fonds créé pour le financement du DIF des élus locaux (qui relève de la Caisse des dépôts et des consignations), qui est actuellement communiqué au seul comité des finances locales.