Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°46
6 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BONHOMME
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès son adoption, le procès-verbal de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est transmis aux conseillers municipaux des communes membres de manière dématérialisée. »
Objet
Les réformes territoriales passées ont complexifié et alourdi le fonctionnement de l'échelon intercommunal au point qu'elles ont été notamment un facteur de confusion.
Il convient donc, pour une meilleure circulation de l'information à destination des élus municipaux, qu'ils soient destinataires de chaque procès verbal de la dernière séance du conseil communautaire.
Cela participerait à un meilleur suivi du fonctionnement des EPCI.