Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°45 rect. bis
12 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. Alain MARC, DECOOL, GUERRIAU, MENONVILLE, BIGNON, CHASSEING, MALHURET et LUCHE
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article supprime l’assimilation des crédits d’heures à un temps de travail effectif pour le calcul des droits à prestations sociales. Cela viendrait réduire la possibilité pour les élus locaux de bénéficier de ces prestations.
Cet article apparaît ainsi contraire à l’objet présenté dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.