Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°44 rect. bis
12 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. Alain MARC, DECOOL, GUERRIAU, MENONVILLE, BIGNON, CHASSEING, MALHURET et LUCHE
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Article superfétatoire.
L’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales est toujours en vigueur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.