En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain MARC, DECOOL, GUERRIAU, MENONVILLE, BIGNON, CHASSEING, MALHURET et LUCHE

ARTICLE 4

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Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant l’opportunité et la faisabilité d’une revalorisation des indemnités de fonction des maires.

Objet

Il convient d’organiser une concertation approfondie avec les élus locaux et de mesurer l’impact d’une revalorisation sur les budgets des communes de petite taille.