En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain MARC, DECOOL, GUERRIAU, MENONVILLE, BIGNON, CHASSEING, MALHURET et LUCHE

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article renforce les garanties offertes aux candidats aux élections municipales et aux conseillers municipaux, lorsqu’ils sont salariés, afin de leur permettre de participer à la campagne électorale et à l’administration de leur commune.

Cette disposition aggravera les charges qui pèsent sur les entreprises françaises, et notamment sur les PME.